Face aux critiques selon lesquelles le projet de Constitution du 30 juin 2025 accorderait une immunité totale au futur ancien Président de la République, Me Pepe Antoine Lamah, avocat au barreau, a tenu à apporter des précisions juridiques à travers une publication faîte ce dimanche 6 juillet 2025 sur sa page Facebook. Pour lui, cette interprétation est erronée et ne résiste pas à une lecture rigoureuse du texte.
Citant l’article 74 du projet, il souligne que les anciens chefs de l’État « jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions ».
En effet, l’expression « exercice régulier », précise-t-il, est fondamentale : elle renvoie à des actes strictement conformes à la loi, aux responsabilités constitutionnelles et aux devoirs liés à la fonction présidentielle. « Un acte manifestement illégal, arbitraire ou commis à des fins personnelles sort du champ de cette immunité », affirme Me Lamah.
À ce titre, les violations graves des droits humains, les détournements de deniers publics, la corruption ou les actes de répression politique peuvent tout à fait être jugés, car considérés comme détachables de la fonction.
Par ailleurs, l’avocat rappelle que le projet prévoit d’importantes innovations en matière de responsabilité présidentielle. Il cite notamment la création d’une Cour spéciale de justice pour juger le président en exercice (article 160), une définition rigoureuse de la haute trahison (article 161), ainsi qu’une procédure de révocation populaire par voie référendaire à partir d’une pétition citoyenne (article 162).
Selon lui, ce texte ne consacre donc pas une impunité absolue, mais organise un cadre juridique cohérent pour protéger l’institution présidentielle sans soustraire ses titulaires aux exigences de la redevabilité. « Le droit reste au service de la justice, pourvu qu’il soit appliqué avec rigueur », conclut-il.
Remis au président de la transition le 30 juin dernier, le projet de Constitution sera soumis à référendum au mois de septembre prochain.
Aliou Nasta
Discussion about this post